Loi Malraux : quelles sont les conditions appliquées ?

La loi Malraux est un dispositif créé en 1962 par André Malraux, cette loi a été mise en place dans le but d'encourager les Français à acheter des biens immobiliers anciens afin de les restaurer et conserver le patrimoine immobilier historique de la France.

La loi Malraux est soumise à des conditions.

Dans la suite de cet article, nous allons vous présenter les conditions d'application du dispositif Malraux.

Pour plus d'informations sur la http://www.loimalraux.eu, alors restez avec nous.

Les conditions de la loi Malraux.

Les conditions appliquées à la loi Malraux sont les suivantes:

  • La maison devra être mise en location non meublé après la fin des travaux de restauration cependant vous pouvez l'utiliser comme votre résidence principal pendant au moins 9 ans;
  • Le loyer est plafonné selon la loi Malraux, c'est-à-dire que c'est le dispositif qui déterminera la tranche de loyer que vous appliquez au logement;
  • Si vous signez pour mettre le logement en location alors, il doit être fait au maximum 1 an après la fin des travaux;
  • Vous devez restaurez complètement le logement ou l'immeuble;
  • Vous devez demander une autorisation spéciale de travaux avant de débuter les travaux car la restauration d'un immeuble nécessite de grands travaux.